L’engagement énergétique des bâtiments tertiaires représente un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique. Adopté le 23 juillet 2019, le décret tertiaire pose des obligations de performance énergétique. La date de mise en application, fixée au 1er octobre 2019, marque le début d’une transition indispensable pour le secteur.
Les professionnels doivent s’informer des échéances clés liées à ce cadre réglementaire. La conformité avec cette législation, issue de la Loi ELAN, exigera des acteurs du bâtiment une adaptation rapide. Ce décret impose des régulièrement des déclarations, incitant à une réduction significative de la consommation énergétique.
L’anticipation des mesures et la compréhension de leur portée conditionnent l’avenir des infrastructures tertiaires.
| Informations clés |
| Le décret n° 2019-771 a été publié le 23 juillet 2019. |
| Il est entré en application le 1er octobre 2019. |
| Ce décret s’inscrit dans le cadre de la Loi ELAN adoptée le 23 novembre 2018. |
| Un arrêté d’application a été pris le 10 avril 2020 pour préciser certaines obligations. |
| La première déclaration des données de consommation doit être effectuée avant le 31 décembre 2022. |
| Les objectifs de réduction de consommation d’énergie s’étendent jusqu’en 2050. |
| La prochaine échéance majeure est fixée au 30 septembre 2024 pour la remontée des données. |
Date d’entrée en vigueur du décret tertiaire
Le décret tertiaire, formellement désigné sous le numéro 2019-771, a été publié le 23 juillet 2019. Ce texte juridique a été conçu dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ELAN, adoptée le 23 novembre 2018, visant à assainir le secteur de la consommation énergétique au sein des bâtiments à usage tertiaire. L’application de ce décret a été initiée le 1er octobre 2019, un moment déterminant pour les acteurs du secteur.
Obligations instaurées par le décret
Cette réglementation impose aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires une obligation de performance énergétique. Les obligations sont graduées et s’échelonnent sur plusieurs échéances : la première a eu lieu le 31 décembre 2022, suivie de plusieurs autres, culminant à une exigence de réduction de la consommation énergétique de 40 % d’ici 2030. Une attention particulière doit être accordée à la déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT, un outil fondamental pour suivre et gérer la performance énergétique.
Cas d’application et bâtiments concernés
Le décret s’applique à une large variété de bâtiments tertiaires, notamment les bureaux, les commerces, les établissements d’enseignement, mais aussi les hôtels et les établissements de santé. Cette diversité souligne l’ampleur des réformes à entreprendre pour améliorer l’efficacité énergétique au sein du secteur. Pour les bâtiments ayant une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés, les obligations de reporting et de réduction de la consommation présentent des défis non négligeables.
Impacts et enjeux de la réglementation
L’impact du décret est significatif, tant sur le plan environnemental qu’économique. Il ambitionne de transformer le paysage énergétique français en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Les enjeux sont cruciaux, car les entreprises doivent investir dans des solutions durables, ce qui pourrait engendrer des coûts initiaux importants mais, à terme, permettrait d’optimiser les charges d’exploitation. Les gestionnaires doivent anticiper ces exigences et adapter leurs interventions.
Echéances à venir et suivi des performances
Le calendrier réglementaire prévoit une série d’échéances critiques. La prochaine échéance significative est fixée au 30 septembre 2024, date à laquelle les entités devront soumettre leurs données de consommation pour évaluer leur progression vers le respect des objectifs fixés par le décret. Un suivi rigoureux des performances énergétiques devient ainsi indispensable. Les outils numériques à disposition, comme la plateforme OPERAT, faciliteront la déclaration de ces données et le pilotage des actions correctives nécessaires.
Les acteurs doivent s’engager dès à présent à respecter ces obligations, car la transition énergétique exige une mobilisation collective tout au long du processus. Une anticipation judicieuse de ces échéances permettra d’éviter toute contrainte administrative ultérieure et d’optimiser la gestion énergétique.
Foire aux questions courantes sur la mise en application du décret tertiaire
Quelle est la date de mise en application du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Quand a été publié le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire a été publié le 23 juillet 2019.
Quelle est la première échéance à respecter suite à la mise en œuvre du décret ?
La première échéance concerne la déclaration des données de consommation, fixée au 31 décembre 2022.
Y a-t-il d’autres échéances à respecter après 2022 ?
Oui, une troisième échéance est prévue au 30 septembre 2024 pour la remontée des données de consommation.
Quels textes de loi encadrent le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire a été pris en application de la Loi ELAN, adoptée le 23 novembre 2018.
Le décret tertiaire s’applique-t-il à tous les bâtiments ?
Non, il concerne spécifiquement les bâtiments à usage tertiaire.
Comment se déroule la déclaration de consommation énergétique ?
La déclaration doit être effectuée par les acteurs concernés via la plateforme OPERAT, mise à disposition pour faciliter la remontée des données.
Quelles sont les objectifs de performance énergétique fixés par le décret ?
Le décret impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, visant des économies significatives d’ici 2050.
Les délais de mise en application sont-ils flexibles ?
Non, les délais fixés sont contraignants et les acteurs doivent s’y conformer pour éviter d’éventuelles sanctions.